Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Frédéric Mézières, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Réputation Plus, immatriculé sous le numéro SIREN 510 922 826, et dont le siège est situé en France. Adresse de contact : contact(at)reputationplus.fr (ci-après désigné « le Prestataire »),

et

Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, souhaitant souscrire aux services proposés sur le site internet https://www.reputationplus.fr,(ci-après désignée « le Client »).

Réputation Plus propose des prestations de services en ligne dans le domaine de la gestion de l’e-réputation, disponibles soit sous forme d’abonnement, soit à l’achat unique, selon les services choisis.

L’achat de services via le site internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

2. Objet des CGV et description des services

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par Réputation Plus sur le site https://www.reputationplus.fr.

Réputation Plus propose des services professionnels liés à la visibilité et à la réputation en ligne sur Google Business Profile (anciennement Google My Business). Ces prestations incluent notamment :

• La création de fiche Google Business Profile,

• L’optimisation de fiche Google Business Profile,

• La stratégie d’obtention d’avis positifs,

• La gestion mensuelle des avis Google,

• La gestion mensuelle de posts Google Business Profile,

• La gestion mensuelle complète de fiche Google Business Profile.

Ces services sont proposés selon deux modalités de vente :

• À l’achat unique, pour les prestations ponctuelles suivantes :

  • Création de fiche Google Business Profile,

  • Optimisation de fiche Google Business Profile,

• Sous forme d’abonnement mensuel sans engagement, pour les prestations suivantes :

  • Stratégie d’obtention d’avis positifs.

  • Gestion mensuelle des avis Google,

  • Gestion mensuelle de posts Google Business Profile,

  • Gestion mensuelle complète de fiche Google Business Profile.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation demandée par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment, mais prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué pour la période entamée.

Réputation Plus propose également un service nommé Confiance+, destiné à favoriser l’obtention d’avis clients positifs via un système à double orientation. Ce système peut inclure l’envoi de supports physiques personnalisés (cartes NFC, plaques QR code) envoyés au Client par voie postale.

Certains services, tels que le système Confiance+, peuvent inclure la conception et l’envoi de supports physiques personnalisés (tels que des cartes NFC ou plaques QR code). Ces produits sont fabriqués sur mesure à la demande du Client. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces produits personnalisés. Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande.

3. Commande et conditions de paiement

3.1. Modalités de commande

Les services proposés par Réputation Plus sont accessibles directement via des pages de paiement dédiées sur le site https://www.reputationplus.fr.Le Client sélectionne le service souhaité et procède directement au paiement via l’interface prévue à cet effet. La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement et acceptation des présentes CGV.

3.2. Moyens de paiement

Le règlement des services peut être effectué via les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

• Apple Pay

• PayPal

Les transactions sont sécurisées et traitées par des prestataires de paiement agréés : Stripe, Apple Pay et PayPal.

3.3. Paiement des services

• Pour les services ponctuels, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

• Pour les abonnements mensuels, le paiement est effectué à la souscription, puis renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire.

3.4. Facturation

Une facture est émise manuellement par le Prestataire et transmise au Client dans un délai de 48 heures ouvrées après validation du paiement. Les factures sont envoyées à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. Aucun espace client n’est prévu pour la consultation ou l’archivage des documents.

3.5. Défaut de paiement

En cas de paiement échoué ou refusé, la prestation concernée sera immédiatement suspendue.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas fournir ou de mettre en pause le service tant que le paiement n’a pas été régularisé.

Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être réclamé par le Client dans ce cas.

4.1 Résiliation des abonnements

Les abonnements mensuels souscrits auprès de Réputation Plus sont sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment par le Client.

La résiliation peut être demandée par e-mail à l’adresse suivante : contact(at)eputationplus.fr.

Toute résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour un abonnement déjà payé et en cours de validité, même si le Client choisit de ne pas utiliser le service jusqu’à son terme.

Le Prestataire confirmera la résiliation par e-mail dans un délai raisonnable.

4.2. Modification d’une formule d’abonnement

Le Client a la possibilité de modifier son abonnement Confiance+ en choisissant une offre supérieure ou inférieure.

La modification d’offre ne prend effet qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours.

Pour garantir la continuité du service, le Client doit :

• résilier manuellement son abonnement actuel avant la date de renouvellement,

• souscrire à la nouvelle formule souhaitée avant la fin de cette même période.

À défaut, l’offre en cours sera automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de 30 jours, et aucune modification ni remboursement ne pourra être appliqué rétroactivement.

4.3. Fin d’abonnement sans renouvellement

Si le Client choisit de résilier son abonnement et ne souscrit pas à une nouvelle formule avant la fin de la période en cours, l’accès au service Confiance+ prendra fin à l’échéance de l’abonnement résilié.

L’ensemble des fonctionnalités liées à l’offre souscrite (accès à l’espace personnel, campagnes d’e-mails, pages personnalisées, etc.) seront désactivées automatiquement, sans possibilité de report ou de récupération postérieure, sauf en cas de nouvelle souscription.

5. Livraison et exécution des prestations

5.1. Délais de livraison

• Pour les prestations ponctuelles (ex : création, optimisation de fiche ou stratégie d’avis), la livraison est effectuée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

• Pour les prestations proposées par abonnement, la mise en place initiale est réalisée sous 5 jours ouvrés après la souscription. Ces prestations sont ensuite exécutées de manière continue et régulière pendant toute la durée de l’abonnement.

5.2. Modalités de réalisation

Les prestations sont effectuées manuellement par le Prestataire et livrées par les moyens suivants :

• Utilisation des interfaces de gestion en ligne et outils mis à disposition,

• Échanges par e-mail, selon les besoins et l’évolution de la prestation.

Le Client est tenu informé de l’avancement des services par e-mail ou tout autre canal de communication convenu, tout au long de l’exécution.

5.3. Expédition des supports physiques personnalisés
Lorsque la prestation inclut l’envoi de cartes NFC, plaques ou autres supports personnalisés :

• Les délais d’expédition varient de 5 à 10 jours ouvrés après validation du visuel par le Client.

• L’envoi est effectué à l’adresse indiquée lors de la commande.

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou pertes liés aux services postaux ou transporteurs.

• Aucun retour ni remboursement n’est accepté pour ces objets, sauf en cas de défaut manifeste ou d’erreur de production avérée et signalée dans un délai de 3 jours après réception.

Les frais de livraison sont offerts pour tous les supports physiques personnalisés (cartes NFC, plaques QR code, autocollants, etc.) expédiés dans le cadre du service Confiance+.

La livraison est uniquement assurée en France métropolitaine. Aucune expédition n’est proposée à l’international ou dans les territoires d’outre-mer.

Les cartes et plaques NFC sont livrées déjà configurées pour rediriger vers la page personnalisée de demande d’avis hébergée sur www.centralavis.fr, correspondant à l’entreprise ayant souscrit au service Confiance+.

Ces supports NFC sont livrés non verrouillés, ce qui signifie que le Client reste libre de réécrire ou réutiliser la puce NFC ultérieurement pour d’autres usages, s’il le souhaite.

En cas de résiliation de l’abonnement Confiance+, la redirection vers la page CentralAvis personnalisée est désactivée, rendant le lien inopérant. Aucun support technique ne sera assuré pour l’usage de la carte en dehors du service actif.

Si le Client souhaite réactiver le service Confiance+ après une interruption, de nouvelles cartes ou plaques NFC devront être achetées, y compris s’il utilise toujours physiquement les anciens supports.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation,

• ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, accompagné de la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Les prestations proposées par Réputation Plus étant personnalisées et susceptibles de commencer immédiatement après la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la validation de sa commande.

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher prévue à cet effet sur la page de paiement.

Ainsi, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée une fois la commande validée.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux biens nettement personnalisés. Cela inclut, sans s’y limiter, les cartes NFC, plaques ou supports envoyés dans le cadre du système Confiance+.

En commandant ces éléments, le Client reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation dès la validation du visuel de personnalisation.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services commandés avec professionnalisme et diligence. Toutefois, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

7.1. Limites de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

• de l’évolution des règles, algorithmes ou politiques des plateformes tierces, telles que Google Business Profile, susceptibles d’impacter la visibilité, les avis ou le positionnement du Client ;

• des résultats escomptés par le Client en termes de notoriété, d’avis ou de performance en ligne ;

• des interruptions temporaires du site ou des services dues à des opérations de maintenance, à une surcharge du réseau ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté.

7.2. Contenus fournis par le Client

Le Client reste seul responsable de la légalité et de la véracité des informations qu’il transmet pour la réalisation des prestations (nom commercial, coordonnées, textes, visuels, etc.).Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout contenu illicite, inapproprié ou contraire à l’image de marque de Réputation Plus.

7.3. Accès aux outils

Lorsque l’accès à des interfaces de gestion, outils en ligne ou comptes Google est requis, le Client s’engage à fournir les accès nécessaires dans les délais afin de permettre la bonne exécution du service.

Tout retard lié à une absence de collaboration ou à un accès non fourni ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site https://www.reputationplus.fr, ainsi que ceux communiqués dans le cadre des prestations (textes, visuels, stratégies, documents, méthodologies, etc.) sont la propriété exclusive de Frédéric Mézières – Réputation Plus.

Ils sont protégés par le droit d’auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

8.1. Utilisation des contenus

Aucune reproduction, diffusion, modification, transmission ou exploitation de tout ou partie des contenus fournis par le Prestataire ne peut être effectuée sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Les livrables transmis dans le cadre des prestations (ex. : textes d’avis, contenus pour fiche Google, recommandations, etc.) sont réservés à un usage personnel et professionnel par le Client pour les seuls besoins définis dans la prestation.

8.2. Droits du Client

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, méthodes ou outils utilisés par le Prestataire, sauf mention contraire explicite dans l’offre ou le devis.

L'achat d’un service n’entraîne pas de transfert de droits sur les contenus ou méthodes du Prestataire.

9. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Réputation Plus collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la réalisation des prestations et à la relation client.

Ces données sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.1. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées lors de la commande ou de la prise de contact :

• Nom et prénom,

• Raison sociale (le cas échéant),

• Adresse e-mail,

• Informations de facturation,

• Informations techniques nécessaires à la prestation (liens, accès aux outils, etc.).

9.2. Finalités du traitement

Les données sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et abonnements,

• Exécution des prestations,

• Communication avec le Client,

• Émission des factures,

• Respect des obligations légales et comptables.

9.3. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées, et pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.

9.4. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par e-mail à : contact(at)eputationplus.fr.

En cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.5. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le Prestataire et le Client. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, et notamment devant le Tribunal de commerce de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, ceux-ci peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Dispositions finales

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient pleinement valables et applicables.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement d’un abonnement.